1. Généralités et accès au site internet " principal "
2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère
3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007
4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE
5. Autre Modèle
6. Modèle - 2006 - d'acte de donation de parts dans une SPRL
7. Clause pour l'enregistrement d'une DONATION antérieure
8. Note au sujet du DON MANUEL
9. Pacte adjoint - Réconnaisance de don manuel
10. Le glossaire du droit successoral
11. AVERTISSEMENT
12. Divers
1. GENERALITES:
Ce blog n'est qu'une dépendance du site internet dénommé " Région wallonne :Réforme de droits d’enregistrement (donations) et de droits de succession " http://www.angelfire.com/co/Dochy/AVANTPROJET.htm
Vous en avez la TABLE DES MATIERES à la fin de ce blog en 10 : " Divers "
En dehors des modèles d'actes de ce blog, veuillez pour le restant vous en référer au dit site.
Cependant pour votre facilité, quelques textes ou liens sont repris ici du site :
Le RAPPEL –nécessaire - DES PRINCIPES : Une donation par un acte sous seing privé est NULLE , mais non le don manuel ou la donation indirecte à condition d’en respecter les règles !
Don manuel et réserve d’usufruit: attention.
La réserve d’usufruit pour les biens fongibles ?
c’est NON, ou pas encoree.
D'un Jugement du tribunal de Bruxelles du 26 janvier 2007 il résulte que si la déclaration comportait une référence même implicite à l'art .60 dr. de succ. il n'etait pas légalement obligatoire de joindre l'extrait requis par le dit art.60 comme quoi la défunte était domiciliée à l'adresse du décès depuis plus de 5 ans.En effet la circulaire ACED 9/2003 ( réf. ci-après ) - qui le prescrit - n' a pas été publiée au M.B. et ne peut ajouter au texte de la loi fiscale qui est d'ordre public et ainsi d'interprétation restrictive
Avec Fisconet accès aux textes à jour :
Code des droits d'enregistrement ( partie applicable à la région wallonne )
+
Code des droits de succession ( partie applicable à la région wallonne)
Répertoire notarial : Formulaire «Donations» (Léon Raucent) - Tome III, Livre 7, éd. 1993 via ( accès réservé aux souscripteurs) : http://rni.larcier.be/
" Formule "' T-Rechercher " " Donation "
2.
a) DROIT DE RETOUR ( origine : M.L. de l' ALN)
Mais vous prenez vos responsabilités, tout comme pour les formules
… on peut utilement ajouter à ce modèle une clause de droit de retour conventionnel qui permet d'éviter la succession anomale... ( voir plus loin en 5 )
La clause de droit de retour sera bien sur modalisée différemment si la donation porte sur un portefeuille titres donné avec - par exemple - une réserve de quasi-usufruit, sous forme d'universalité conventionnelle et pouvoir de gestion à une société de bourse ou encore sur des titres en pleine propriété, des liquidités etc. (Par exemple tant que les biens sont individualisés ou indidualisables, sur les biens qui viendraient à les remplacer notamment en cas de donation avec réserve de quasi usufruit ou en cas de donation sous forme d'universalité etc...) ( voir plus loin en 5 : Pacte adjoint )
Tout dépend des biens meubles donnés
b) RENTE VIAGERE
Question n° 1611 de M. Luk Van Biesen dd. 13.03.2007 Donations mobilières - Pleine propriété - Rentes viagèresè Résumé- et pour partie - de la question : Alors qu’a été instauré aujourd’hui, dans toutes les régions, un taux de donation uniforme et bas pour la donation de biens mobiliers, nos concitoyens optent de plus en plus pour une donation mobilière par l’intermédiaire d’un notaire. Dans le milieu bancaire circulent toutefois nombre de produits qui périodiquement ne génèrent aucun ou à peu près aucun revenu (que ce soit des intérêts ou des dividendes) mais dont la finalité est plutôt de réaliser de futures plus-values en capital. Aussi une donation mobilière de tels produits avec réserve d’usufruit n’a-t-elle pas beaucoup de sens. C’est la raison pour laquelle nos concitoyens choisissent souvent de faire une donation en pleine propriété mais à titre onéreux, ce qui implique le versement périodique au donateur d’une certaine somme d’argent (appelée rente viagère).
Accès au texte complet ( avec la réponse ! ) : FISCONET:http://www.fisconet.fgov.be/fr/?Frame.dll&root=v:\sites\FisconetFraAdo.2\&versie=04&file=vrb2007\vrb05&zoek=000000000&type=PVSUC&name=07/1611&rgl=-1&
3. NECESSITE DE L' ETAT ESTIMATIF
Rappel NECESSAIRE ! : l'article 948 C.C.parfois oublié,avec les conséquences graves à lire dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2007 dont voici un extrait suivi du lien pour lire l'arrêt in extenso :
" Aux termes de l’article 948 du Code civil, tout acte de donation d’effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur, et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
Si elle a pour but d’assurer l’observation de certaines des règles de fond applicables aux donations, l’exigence d’un état estimatif n’en constitue pas moins une règle de forme intéressant la solennité de la donation.
L’omission de cette formalité constitue un vice que le donateur ne peut, en vertu de l’article 1339 du Code civil, réparer par aucun acte confirmatif et qui, conformément à la même disposition légale, a pour effet que, nulle en la forme, la donation doit être refaite.
Il s’ensuit qu’un acte postérieur à la donation ne peut tenir lieu de l’acte estimatif visé à l’article 948 du Code civil. Le moyen qui, en cette branche, repose tout entier sur le soutènement contraire, manque en droit. "
Texte complet accessible par le lien http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20070301-2
4. Un premier modèle D'ACTE DE DONATION MOBILIERE
L'AN DEUX MIL …
Le
Par devant Nous, # notaire résidant à #.
ONT COMPARU :
M.
Ci-après dénommé "le donateur".
Le donateur a, par les présentes, déclaré faire donation entre vifs avec garantie solidaire de tous troubles et évictions, conformément aux articles 894 et 931 et suivants du Code civil à son neveu:
M.
( éventuellement régime matrimonial )
Ci-après dénommés « le donataire».
Ici présents et déclarant accepter avec reconnaissance, la donation en pleine propriété des biens dont la désignation suit.
Description avec état estimatif des biens donnés
1) la somme d'argent de.. tiré du compte n° ouvert en la banque….
2) # actions # portant le code # de # euros représentant le prix courant, publié dans le Moniteur belge du # , soit un total de #t euros (# €);
Vu l’application de l’article 948 du Code Civil, le donateur et le donataire ont établi de commun accord l’état estimatif susmentionné.
Donation en avancement d'hoirie.
Le donateur a déclaré par les présentes, faire donation aux donataires entre vifs en avancement d'hoirie et dès lors avec dispense de rapport à la succession, conformément aux règles du Code Civil.
Préservation du donataire
Le donateur déclare qu’il est seul et légitime propriétaire des biens donnés. Le donateur déclare de ne pas avoir accordé des droits réels en faveur de tiers et qu’il n’existe ni d’obligations contractuelles ni d’obligations statutaires ou légales qui limitent sa compétence de disposition des biens donnés. Le donateur peut alors disposer librement des biens donnés, conformément à l’article 938 du Code Civil.
Frais
Tous les frais, droits et honoraires, à résulter du présente acte, sont à charge du donataire.
Déclarations fiscales
Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties déclarent que le donataire est le neveu du donateur ( éventueelement expliciter : enfant d'un frère/ d'une soeur du donateur ).
Les parties demandent expressément l'application de l'article 131 bis du Code des droits d'enregistrement, soit le taux de cinq pour cent (5%).
Pour ce faire ils déclarent que les biens meubles donnés ne font pas partie des biens meubles exclus du champ d'application dudit article par les paragraphes 2 et
En exécution de l’article 170 bis du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le notaire soussigné a interrogé le donateur quant à ses adresses, date d'établissement et durée d'occupation de ses domiciles fiscaux durant la période de cinq ans précédant les présentes, et l'a averti de ce qu'en cas de refus de déclarer ou de déclaration incomplète ou inexacte, le donateur encourt une amende égale à deux fois les droits complémentaires.
Le donateur a précisé au notaire soussigné que son domicile fiscal est situé à $, 1A, depuis plus de cinq ans.
DISPOSITIONS FINALES.
1. Les parties confirment que le notaire instrumentant les a éclairées à suffisance concernant les droits, obligations et charges résultant du présent acte et les a conseillées en impartialité. Ils déclarent que le présent acte est équilibre et accepter tous les droits et obligations en découlant.
2. Le notaire instrumentant confirme que l'identité des parties est conforme aux documents requis par la loi.
DONT ACTE, passé à #, en l'Etude, date que dessus, et après commentaire et lecture intégrale du présent acte les parties ont signé avec nous, notaire.
5. Un second modèle D'ACTE DE DONATION MOBILIERE
Elle a fait l'objet d'échanges dans la M.L. de l'ALN que je crois résumer ou reprendre ainsi:
Clause de retour conventionnel – éventuelle - en cas de prédécès du donataire, sans descendance:
Première remarque:
" A propos de la clause de retour conventionnel, je la propose à présent systématiquement, peu importe l’existence ou non de descendants.
En effet, c’est bien plus intéressant d’un point de vue fiscal.
Si retour conventionnel :
1/ donation du grand-père au Père : 3%
2/ décès du père à retour au grand-père, sans frais
3/ donation du grand-père aux petits-enfants : 3%
Si pas de retour conventionnel :
1/donation du grand-père au père : 3%
2/ décès du père : droits de succession dans le chef des petits enfants, (et sans aucun doute beaucoup plus à payer que 3%..)."
Autre – et seconde - remarque:
" Le retour conventionnel est intéressant fiscalement mais quid si entre temps le grand père est mis sous le statut de l’administration provisoire. On y recourt quand même de plus en plus…
Cela évince aussi les belles filles et beaux fils: est-ce toujours souhaitable ?
Des donateurs b'aiment pas d'évoquer le prédécès de leur enfant. Ils ont l’impression de créer un déséquilibre entre eux si certains ont des enfants et d’autres pas.
Autre et troisième remarque
Quand on fait une donation de titres, n’est-ce pas utile de parler de donation portant sur une universalité de titres étant actuellement les titres suivants, etc.
Si la donation de valeurs mobilières est rapportable à sa valeur au jour de la donation et si on considère que l’objet de la donation de titres est l’universalité et non les titres eux-mêmes, cela fait une grande différence car les titres donnés ne seront - sans aucun doute - plus les mêmes au moment du décès et leur valeur ne sera plus la même non plus, que faudra t il reprendre comme estimation si les titres donnés ont fortement chuté ou si les titres donnés ont fortement augmenté ?
Et pour finir les remarques:
Ce modèle d’acte a l’air de constater une donation antérieurement effectuée entre les parties. Ce n'est pas la même chose que d’acter la donation ( recevoir du compte du donateur la somme à l’étude sur le compte du notaire et le notaire transfère la somme sur le compte du donataire). Est-ce alors exact d'écrire :" laquelle a, par les présentes, déclaré faire donation entre vifs," et ne serait il pas plus juste d'écrire: " laquelle requiert du notaire * d’acter l’opération de donation mobilière intervenue antérieurement aux présentes entre les parties et pour laquelle les parties réitèrent, aux présentes, leurs volonté. " ?
LE MODELE D'ACTE à proprement parler...:
L'AN DEUX MIL ….
Le *
Devant Maître * , notaire à *.
A COMPARU
*
Ci-après dénommé(s) "la partie donatrice".
LAQUELLE COMPARANTE a, par les présentes, déclaré faire DONATION ENTRE VIFS, par préciput et hors part, et avec dispense de rapport, à *(lien de parenté éventuel) :
*
Ci-après dénommé(s) "la partie donataire".
Ici présent et qui déclare expressément accepter:
La PLEINE PROPRIETE des valeurs suivantes :
DESCRIPTION DES BIENS DONNES
1/ Une somme de * par virement sur le compte * de Monsieur * .
L'avis bancaire de crédit restera annexé aux présentes.
Le donataire reconnaît avoir reçu cette somme. Les parties donatrice et donataire reconnaissent que ladite somme a été virée sur le compte de Monsieur *, précité, à titre de don en vue de l'avantager.
NOTE : en cas d'urgence : retrait et donation des espèces ?
2/ Les titres se trouvant sur le dossier-titres numéro * ouvert au nom de Monsieur *, donataire aux présentes, inventoriés dans le document intitulé "contenu du dossier-titres * au nom de *" qui demeurera annexé au présent acte après avoir été signé par toutes les parties et Nous, notaire soussigné.
Le donataire reconnaît avoir reçu ces titres. Les parties donatrice et donataire reconnaissent que les dits produits financiers ont été immatriculés au nom de Monsieur *, précité, à titre de don en vue de l'avantager.
3/ Les titres se trouvant sur le dossier-titres numéro * ouvert au nom de Monsieur *, donataire aux présentes, inventoriés dans le document intitulé "contenu du dossier-titres * au nom de *" qui demeurera annexé au présent acte après avoir été signé par toutes les parties et Nous, notaire soussigné.
Le donataire reconnaît avoir reçu ces titres. Les parties donatrice et donataire reconnaissent que les dits produits financiers ont été immatriculés au nom de Monsieur *, précité, à titre de don en vue de l'avantager.
CONDITIONS GENERALES
La présente donation est consentie et acceptée aux conditions ci-après; en cas de contrariété entre les clauses du présent acte et les clauses de conventions antérieures, les clauses du présent acte primeront les clauses antérieures comme étant le reflet exact de leur volonté commune.
1) La partie donataire aura la propriété immédiate du bien donné; elle en aura la jouissance à compter de ce jour.
Elle supportera à compter de ce jour tous les précomptes, impositions, et taxes généralement quelconques pouvant grever le bien donné.
2) La partie donataire prendra le bien donné dans l'état où il se trouve actuellement, sans recours contre la partie donatrice.
CHARGE DE LA DONATION
La présente donation a lieu à la charge par le donataire qui s'y oblige, de verser à la donatrice une rente viagère annuelle de *.
Monsieur * s'engage à la payer régulièrement à Madame *, à son domicile indiqué ci-dessus ou à tout endroit qu'elle indiquera, par moitié tous les six mois, du vivant de la donatrice.
NOTE : à expliciter le cas échéant…
*Conséquence de l'inexécution de la charge
A défaut par le donataire d'exécuter la charge de la présente donation et après une mise en demeure restée infructueuse faite par simple lettre recommandée rappelant les conséquences de l'inexécution, la donation sera résolue de plein droit et le donateur pourra revendiquer le bien.
La résolution pour cause d'inexécution des charges ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation. Dans ce cas, le donataire devra restituer la valeur des objets aliénés et les fruits à compter de cette date. La valeur des objets aliénés est calculée à l'époque de la résolution, mais d'après l'état du bien au jour de la donation, toute amélioration ou détérioration du bien faisant profit ou perte pour le donataire.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
1. Pour baser la perception des droits d'enregistrement, les titres, objets des présentes, sont estimés en totalité, en pleine propriété, et à la date de ce jour, à la somme de * EUROS.
2. Les parties déclarent que les biens décrits sub 2, ont déjà fait l'objet d'un don manuel antérieurement aux présentes par la partie donatrice, au donataire, et seront présentés à la formalité de l'enregistrement avec le présent acte.
3. Pro fisco, les parties déclarent pour autant que besoin vouloir soumettre la présente opération au régime de taxation de l'article 131 bis du Code des Droits d'Enregistrement, aplicable en région wallonne.
Elles déclarent être soumises au taux de sept pour cent pour les donations à "d'autres personnes" et déclarent que les instruments financiers objets de la présente donation, sont ceux visés soit par le point 2°, soit par le point 3°, du paragraphe 2 de l'article 131 bis du Code des Droits d'Enregistrement,applicable en région wallonne, à l'exclusion du point 1°.
DISPOSITIONS DIVERSES
1. Le notaire soussigné a donné lecture aux parties de l'alinéa premier de l'article 2O3 du Code des droits d'enregistrement.
2. Pour satisfaire au prescrit de la loi organique sur le notariat, le notaire certifie avoir vérifié les nom, prénoms, lieu et date de naissance, ainsi que le domicile de chacune des parties au vu des pièces officielles prescrites par la loi, savoir un extrait du registre national de l'accord exprès des parties concernées.
3. Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile en leurs demeures respectives.
4. Conformément à l'article 170bis du Code des droits d'enregistrement, la partie donatrice déclare avoir eu son (ses) domicile(s) fiscal(fiscaux) au cours de ces cinq dernières années à *.
La partie donatrice déclare également avoir été avertie par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte.
5. Les frais résultant de la présente donation sont à la charge exclusive de la partie donataire.
REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES
Les comparants nous déclarent qu'aucune requête en règlement collectif de dettes n'a été introduite à ce jour.
DONT ACTE
Fait et passé à *, en l'Etude, Rue *, numéro *.
Lecture intégrale et commentée faite, les parties donatrice et donataire ont signé avec Nous, Notaire.
6. Modèle de donation mobilière de parts dans une SPRL
L'AN …Par devant Maître #, Notaire à la résidence de #
ONT COMPARU
Ci-après dénommée « la donatrice » ;
Ci-après dénommés « les donataires » ;
Comparants dont l'identité est bien connue du Notaire LAISSE instrumentant et a été établie sur base des cartes d’identité ;.
Lesquels comparants Nous ont requis d’acter ce qui suit :
La donatrice déclare par la présente faire respectivement donations entre vifs en avancement d’hoiries avec dispense de rapport en nature de la pleine propriété des biens mobiliers ci-dessous décrits savoir :
A ……………., comparante préqualifiée sub 2, ici présente et qui déclare expressément accepter ;
de :
Total de la donation à Madame …….. : …………………..
A …………., comparant préqualifié sub 3, ici présent et qui déclare expressément accepter ;
de :
-
- ………… parts de la société privée à responsabilité limité ………. détenues par ………, estimées chacune sur base du bilan au trente et un décembre deux mille cinq à …… euros …cents , soit pour les …. parts à ……….. euros …….. cents, lesquelles parts sont données dans le cadre de l’article 144 bis du Code des droits d’enregistrement applicable en Région wallonne (donation d’entreprise), ainsi qu’il sera dit sous le titre « Déclarations en matière fiscale » du présent acte.
Total de la donation à Monsieur…. : …………. euros
DECLARATION DE LA DONATRICE
La donatrice déclare :
a) être le propriétaire légitime des biens donnés ;
b) que les biens donnés ne font pas l’objet de saisie et n’ont pas été mis en gage.
c) qu’il n’existe pas d’institution contractuelle empêchant la présente donation.
Les donataires peuvent disposer, par conséquent, chacun pour ce qui les concerne, librement des biens donnés de sorte que le droit de propriété est transféré quitte et libre aux donataires à partir de ce jour conformément à l'article 938 du Code Civil.
CONDITIONS
1. La présente donation est faite en avancement d’hoiries avec dispense de rapport en nature.
2. Les frais, droits et honoraires résultant des présentes sont à charge de la donatrice.
DECLARATIONS EN MATIERE FISCALE
1. Lecture de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement a été donnée aux parties par le Notaire soussigné.
2. La donatrice déclare que son domicile fiscal au sens de l’article 170 bis du code des droits d’enregistrement – c’est-à-dire l’endroit où, durant les cinq dernières années, la donatrice a établi son habitation effective, réelle et permanente, sa famille, son centre d’activités et le siège de ses affaires ou occupations -, est situé à l'adresse ci-avant indiquée depuis au moins cinq ans à dater des présentes, et qu'elle n'a fait aucune modification de son domicile fiscal au cours de ladite période de cinq ans.
3. Le Notaire instrumentant a donné lecture de l’article 140bis du Code des droits d’enregistrement applicable en Région wallonne.
Ensuite de quoi, Monsieur ……….. déclare que :
- la donation des ………..parts de la société ……. porte sur la propriété des titres d’une société dont le siège de direction effective est située dans un Etat membre de l’Union européenne et qui exerce elle-même une activité industrielle, agricole ou forestière, à titre principal ;
- il s’agit d’une entreprise
soit occupant en Wallonie du personnel inscrit à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), à la date du présent acte ;
soit dans laquelle le ou les exploitants et leur conjoint, leur cohabitant légal, leurs parents au premier degré et alliés, sont la seule main d'oeuvre occupée dans l'entreprise en Wallonie, sont affiliés auprès d'une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants visée à l'article 20 de l'arrêté royal numéro 38 du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-sept organisant le statut social des travailleurs indépendants et sont en ordre de cotisation dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, à la date de l'acte authentique de la donation;
- …………… parts sur les sept cent existantes sont transmises en vertu du présent acte, soit au moins dix pour cent des droits de votes à l’assemblée générale ;
- suite à la présente donation, il est devenu seul et unique propriétaire de toutes les parts de la société « …………….. » ;
- il annexe au présent acte la déclaration ad hoc signée, ainsi que les pièces devant l'accompagner.
- en conséquence les conditions de cet article sont réunies en ce qui concerne la donation des …………. parts de la société « ………. », et qu’il demande donc l’application dudit article ;
4. En vue de la perception des droits d’enregistrement, les parties déclarent que les donataires sont les enfant de la donatrice au sens de l’article 131 bis paragraphe premier, 1° du code des droits d’enregistrement applicable à la Région Wallonne et que les biens objets de la présente donation autres que les ………. parts de la société « ………… », sont estimés pour la totalité à ………….. euros.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure respective.
DISPOSITIONS FINALES
1. Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant les a informés de l'obligation imposée au notaire en vertu de l'article neuf paragraphe premier, alinéas deux et trois de la loi organique sur le notariat et leur a expliqué que, lorsque le notaire constate l'existence d'intérêts manifestement contradictoires ou des engagements à l'évidence disproportionnés, il a l'obligation d'attirer l'attention des parties, et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le Notaire instrumentant informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité.
Les comparants ont ensuite déclaré qu'à leur avis, il n'existe pas d'intérêts manifestement contradictoires en l'espèce et que toutes les clauses reprises au présent acte sont proportionnées et qu'ils les acceptent.
Les comparants confirment en outre que le Notaire instrumentant les a clairement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte et les a conseillés en toute impartialité.
2. Le notaire instrumentant confirme que l'identité des parties est conforme aux documents requis par la loi.
DONT ACTE
Fait et passé à # en l'étude.
Après lecture intégrale et commentaires, les comparants ont signé avec Nous Notaire.
7. Clause pour l'enregistrement d'une DONATION ANTERIEURE :
Clause de donation mobilière par acte authentique constatant une donation (manuelle ou indirecte) réalisée antérieurement?
Réponse :
"1. Qu'en date du # deux mil quatre, M. S. a fait donation à M.T., qui l'a accepté, de titres au porteur qui ont été immatriculés au nom de M.T sur compte-titres auprès de la banque # numéro *. Les parties ont produit au notaire soussigné copie des correspondances qu'elles s'étaient échangées à cette époque concernant le susdit don manuel.
2. Que, parmi les titres donnés le #, un bon de caisse d'un montant nominal de # euros, est arrivé à terme le #, et a été remboursé à son échéance sur le compte épargne * de M.T.
3. Que les biens ayant fait l'objet d'une donation entre les parties le # deux mil quatre, seront présentés à la formalité de l'enregistrement avec le présent acte."
8. LE DON MANUEL
A noter éventuellement le détail des pièces à remettre à l'enregistrement:
1. Ordre de transfert par les donateurs à la Banque
2. Attestation de résidence de + de 5 ans des donateurs signée par eux
3. Acceptation par chacun des donataires
Avec Etat-civil, etc., des donataires
S'il ne s'agit pas d'espèces: Informations de la Banque justifiant la valeur renseignée ( éventuellement sous forme de copie d'écran du Home Banking ) avec listing détaillé des valeurs … + éventuellement information de la Banque comme quoi le don rentre dans les possibilités offertes par le décret de la région wallonne.
9.PACTE ADJOINT - Reconnaissance de don manuel
Entre :
Monsieur # né le # à # et son épouse Madame # , née le # à #
ci-après dénommés les « donateurs ».
et
* Monsieur # né le # à # époux de # née le
# mariés à #..
* Madame # , née le # à # épouse de # née le
# mariés à # . -
ci-après dénommés le/les « donataire(s) ».
il a été précisé ce qui suit *
1. Les donateurs ont transféré des titres au/aux donataire(s), qui a/ont acceptés, et dont la liste est signée en annexe, et/ou des liquidités à concurrence de EUR # ..
2. Le(s) donataire(s) reconnaisse(nt) avoir placé ces titres sur leur compte # et/ou ces liquidités sur leur compte # auprès de la Banque # .
(Les dits titres et/ou liquidités ont été transférés par les donateurs aux donataires à titre de don rapportable ou en avance d'hoirie (fait en indivision entre ces derniers., chacun pour # )
3. Le donateur et la donatrice se sont réservés le droit de retour conventionnel dans les conditions visées aux articles 951 et 952 du Code civil belge sur les parts données ou sur tous les biens et/oti droits qui les remplaceraient, pour le cas du prédécès du/d'un donataire avec/sans postérité.
4. Les parties reconnaissent en outre que les dons ont été faits à charge pour le(s) donataire(s), qui s' est/sont obligé(s) (solidairement) et qui oblige(nt) indivisiblement leurs héritiers, de verser ensemble tant que les donateurs ou que un des deux donateurs vivront un montant annuel forfaitaire de E UR # , correspondant à # % (maximum 4%) du capital, transmis tous les trimestres.
Ces montants seront payables les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre à partir du 15 # 20# Ce montant est indexé tous les ans à partir du mois de janvier qui suit la donation, sur base de l' évolution de l'indice belge des prix à la consommation du mois de décembre avec pour indice de départ celui du mois de décembre de l'année qui précède la donation. Ce montant est payable par ordre permanent sur le compte que donneront les donateurs.
5. Comme autre charge et afin de garantir le paiement de la charge ci-dessus, le(s) donataire(s) accepte(nt) de :
* donner les liquidités et/ou titres donnés en gage auprès d'une institution financière.
(Clause facultative, à biffer si pas applicable)
* ne pas retirer les titres donnés du compte indivis précité, avant le décès des deux donateurs et ce sans leur accord.
Tous les frais du compte, impôts et autres, seront à charge du/des donataire(s).
A défaut pour le(s) donataire(s) d'exécuter entièrement les charges des donations et après une mise en demeure faite par simple lettre recommandée au/à un seul des donataire(s) restant infructueuse durant 15 jours, les donateurs pourront faire résoudre la donation.
Les donateurs, Les donataires.
Ainsi faità # le # à # en autant d'exemplaires que de parties.
10.GLOSSAIRE
en droit français mais pouvant être utile:LE GLOSSAIRE DU DROIT DES SUCCESSIONS
10. AVERTISSEMENTS DE L'AUTEUR DU BLOG
L'auteur de ce blog ne reprend pas nécessairement à son compte les points de vue exposés, pas plus qu'il ne peut garantir l'exactitude du contenu juridique, notamment des sites dont il renseigne l'accès...
Chacun esr libre de ses opnions, mais il est préférable de donner moins mais en pleine propriété...il n'y a quand même pas que le droit fiscal qui compte...
12.DIVERS
TABLE DES MATIERES du site internet "principal "
CHAPITRE 1 TEXTES LEGAUX inclus pour la transmission d'entreprises l'Arrêté du 29 juin 2006 ( M.B. 8/08/2006) - taux réduits des droits notamment en cas de transmission d'entreprises + Agrément des Fondations privées.
ACCES au texte complet en allemand + ACCES au texte complet en néerlandais
CHAPITRE 2
A. 28 MARS 2007 : LOI modifiant le Code civil : droit successoral du cohabitant légal survivant: ACCES texte et résumé …
B. 15 DECEMBRE 2005 :Extraits du compte rendu analytique : Parlement wallon + Accès texte
CHAPITRE 3 ACCES à l' Exposé des motifs + Exclusion du taux réduit des titres d'une société de patrimoine non cotés et non repris dans le prix courant + Conditions d'admission pour une société holding
CHAPITRE 4 La donation IMMOBILIERE de la MAISON FAMILIALE ( avec nouveau texte )
CHAPITRE 5 La donation MOBILIERE dont : Donation par les parents d'un prêt à un enfant + SICAV et SICAFI + Donation d'une Assurance sur la vie , sans oublier la nécessité de l'effet estimatif !
CHAPITRE 6 La donation d'ENTREPRISES avec accès aux formulaires + NOTES DE LECTURE CHAPITRE 7 Les droits de SUCCESSION afférents à la MAISON FAMILIALE
" Il y a lieu de considérer les termes suivants de l'art.54 " la part nette dans les autres biens soumis au tarif normal de l'art.48 tableau I en commençant par la tranche la plus basse " comme signifiant la tranche la plus basse réellement imposée après la taxation du bien préférentiel. "
CHAPITRE 8 TOUT lire car il y manque un peu d'ordre … ASBL , etc.,. Réduction des droits de DONATION en faveur de certaines personnes morales ou d’organismes publics . ( + accès au formulaire provisoire " Fondation privée ) + RAPPEL – combien - NECCESSAIRE DES PRINCIPES : Une donation par un acte sous seing privé est NULLE mais non le don manuel ou la donation indirecte à condition d’en respecter les règles ! Don manuel et réserve d’usufruit: attention.+ La réserve d’usufruit pour les biens fongibles : c’est NON, ou pas encore?:+ Donation avec réserve d'usufruit ? l'acte notarié est ici spécialement à conseiller
CHAPITRE 9 ACCES AUX CIRCULAIRES OFFICIELLES ( FR + NL: ces dernières souvent plus concises )
1. Droits de DONATION de meubles et immeubles
2. Droits de SUCCESSION : Habitation familiale (art. 60ter) - Exemption et réduction.
3. TRANSMIISION D'ENTREPRISES
4. * Critères de localisation
CHAPITRE 10 SYNTHESE + DIVERS + COMPARAISON AVEC LES AUTRES REGIONS :
VOIR spécialement " le logement familial " en cas de décès en région flamande ( en principe similitude d'interprétation pour les trois régions) .
+ Programme de calcul – via un CD-Rom – des droits de succession ( pour les 3 régions )
+ ACCES à modèles d'acte … + Les pièces à présenter à l'enregistrement
+ LIENS dont vers les CODES A JOUR
+ Accès à un site sur la technique de la transmission des entreprises – en dehors du droit fiscal "
12. Consultez aussi:
TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL
Et les sites internet et blogs de l'auteur du présent blog :
http://leondochy.blogspot.com/
Il y est renseigné également comment s'inscrire aux " Informations juridiques
BLOGS ou Sites DES NOUVEAUTES LEGISLATIVES
Avec commentaires + textes légaux sur le blog ou en accès direct:
*** Baux à loyer : un site sur les trois lois de fin 2006 & avril 2007:
http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAIL.htm
Insaisissabilité du domicile des indépendants: http://nonsaisissabilite.blogspot.com/
Niet-beslagbaarheid woning zelstandige: http://nietbeslagbaarheid.blogspot.com/
MAINLEVEE "2007" HANDLICHTING:http://mainleveehanlichting.blogspot.com/
Absence et déclaration judiciaire de décès:http://absence2007.blogspot.com/
France 2007 : Successions et donations : Droit civil et droit fiscal
Et merci de faire part de vos remarques à leon.dochy@skynet.be
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